Nom : FH GARAGE SRL
Adresse : Avenue des Croix du Feu 1, 5000 Namur, Belgique
Activité : Garage automobile (entretien et réparation)
Clients : Particuliers et professionnels
1. Prestations
FH GARAGE SRL effectue des prestations d’entretien et de réparation de véhicules. Sauf accord préalable, toute intervention fait l’objet d’une offre, d’un devis ou d’une facture détaillée.
Toutes les prestations effectuées en atelier sont payantes, y compris les prestations les plus basiques.
Le client est tenu de fournir un véhicule en ordre administratif, notamment en ce qui concerne l’assurance, le contrôle technique et l’immatriculation (documents papier à l’appui). En cas de manquement constaté lors d’un contrôle de police, lors d’essais routiers ou de déplacements vers un centre de contrôle technique, FH GARAGE SRL ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en découleraient.
La prise de rendez-vous constitue un engagement envers le commerçant. Le client est prié de respecter cet engagement. En cas d’empêchement, il est tenu de prévenir le garage dans les plus brefs délais. À défaut, une indemnité pourra être réclamée.
Les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis, sauf accord écrit préalable.
FH GARAGE SRL ne peut être tenue responsable des objets personnels ou effets laissés dans le véhicule pendant l’intervention.
2. Paiement
Sauf accord préalable, toutes les factures sont payables à la restitution du véhicule.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, espèces ou virement bancaire (si accord).
En cas de paiement par virement et de non-respect de l’échéance, des intérêts de retard de 5 € hors TVA par jour pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur en Belgique.
3. Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation ne sera applicable. Toutes les prestations sont réalisées au sein du garage, en accord avec le client, et sont irrévocables.
4. Garanties
FH GARAGE SRL octroie une garantie sur la majorité de ses prestations.
La durée de garantie varie en fonction de la prestation et peut être communiquée sur demande.
La garantie couvre exclusivement les travaux réalisés par FH GARAGE SRL. • Si une prestation nécessite une intervention sous garantie, celle-ci sera réalisée exclusivement par FH GARAGE SRL dans ses ateliers.
Si une tierce personne intervient sur une prestation réalisée par FH GARAGE SRL, la garantie deviendra nulle et non avenue pour cette prestation.
Dans le cadre d’une demande d’intervention sous garantie, il est possible que le client soit tenu de régler à nouveau la réparation et, sur la base de l’évaluation du fournisseur, de bénéficier d’un remboursement total ou partiel ultérieur.
5. Responsabilité
FH GARAGE SRL est responsable des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
FH GARAGE SRL ne saurait être tenue responsable des dommages survenus sur le véhicule pendant les prestations si ceux-ci résultent d’un manque ou d’un entretien inapproprié du véhicule par le client.
FH GARAGE SRL ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’incapacité à exécuter ses prestations pour des causes indépendantes de sa volonté (force majeure), notamment grèves, intempéries, catastrophes naturelles, panne fournisseur ou rupture de stock.
6. Protection des données personnelles
Les informations collectées auprès du client (nom, coordonnées, immatriculation, etc.) sont traitées conformément à la législation sur la protection des données personnelles (RGPD)
7. Modification des CGV
FH GARAGE SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les clients sont liés par la version en vigueur au moment de la prestation.
8. Litiges
En cas de litige, le Tribunal de Namur sera seul compétent.
9. Acceptation des CGV
En sollicitant les services de FH GARAGE SRL, le client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales de vente.